Une peu de formalisme
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles la SASU ADM-SYSTEMES fournit à des clients professionnels des prestations informatiques : maintenance, infogérance, support utilisateur, vente de matériel, logiciels, licences cloud et services MSP.
Les termes infogérance et MSP (Managed Services Provider) désignent des prestations de services récurrents fournies selon un périmètre défini au devis ou contrat, et soumis à une obligation de moyens.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières stipulées dans un contrat signé entre les parties.
2. Documents contractuels
En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant :
- – Le contrat d’infogérance ou devis signé (conditions particulières)
- – Les présentes CGV
- – Annexes techniques, SLA, politiques de sauvegarde, avenants
Le devis ou contrat signé (conditions particulières) prévaut sur les présentes CGV.
3. Commandes
Toute commande doit faire l’objet d’un devis ou d’un contrat accepté par écrit par le Client.
La société se réserve le droit de refuser une commande en cas d’impossibilité technique, d’indisponibilité ou d’antécédents de défaut de paiement.
4. Prix — Facturation
4.1 Prestations
Les prestations peuvent être facturées au forfait, au temps passé ou sous forme d’abonnement selon les modalités définies au devis ou contrat.
Les contrats d’infogérance ou services MSP sont facturés selon la périodicité définie dans les conditions particulières (mensuelle, trimestrielle, annuelle) et selon les conditions fixées par l’éditeur du logiciel ou service tiers sans que le client puisse se soustr
4.2 Matériel / logiciels
Toute commande de matériel ou de licences perpétuelles nécessite un acompte obligatoire de 100 % TTC, payable à la commande.
La marchandise reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet.
4.3 Licences cloud et abonnements MSP
Les services cloud et abonnements souscrits par ADM-Systèmes pour le compte du Client (notamment suites bureautiques, sécurité, sauvegarde, outils collaboratifs, services réseau, etc.) sont fournis par des éditeurs ou prestataires tiers spécialisés. À ce titre :
4.3.1 : Conditions contractuelles éditeur
Les abonnements sont soumis :
· aux conditions contractuelles, politiques d’usage, SLA et limitations de responsabilité propres à chaque éditeur,
· aux engagements de durée éventuels imposés par l’éditeur,
· aux modalités financières fixées par l’éditeur, notamment en cas d’évolution tarifaire
Le Client reconnaît en avoir été informé et les accepter sans réserve.
4.3.2 : Engagements et durée
Selon l’offre souscrite, les abonnements peuvent :
· être mensuels sans engagement,
· ou soumis à une durée ferme (ex : 12 ou 36 mois)
En cas d’engagement ferme, le Client demeure redevable de l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme de l’engagement, même en cas d’arrêt anticipé du service à son initiative.
4.3.3 : Facturation et reconduction
Les abonnements font l’objet d’une facturation périodique (mensuelle ou annuelle). Sauf demande écrite de résiliation dans les délais contractuels applicables, les abonnements sont tacitement reconduits.
4.3.4 : Résiliation
Toute demande d’arrêt d’un abonnement doit être formulée par écrit et respecter :
· les délais de préavis imposés par l’éditeur,
· les contraintes techniques de désactivation
ADM-Systèmes ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une résiliation tardive ou non conforme.
4.3.5 Responsabilité
ADM-Systèmes agit en tant qu’intégrateur et intermédiaire.
Elle n’est pas responsable :
· des performances, indisponibilités, failles, pertes de données ou dysfonctionnements relevant de l’éditeur,
· des décisions tarifaires ou contractuelles des éditeurs,
· des fonctionnalités offertes ou supprimées par ceux-ci
En cas d’incident lié au service cloud, ADM-Systèmes assistera le Client dans ses démarches auprès de l’éditeur, sans que cela ne constitue une obligation de résultat.
4.3.6 Modification tarifaire
Toute évolution tarifaire provenant de l’éditeur sera répercutée au Client, qui en sera informé dans les meilleurs délais.
4.4 Frais de déplacement
Les frais de déplacement varient selon la zone géographique et sont précisés sur devis.
5. Conditions de paiement
Par défaut, les factures de prestations ponctuelles sont payables comptant, sauf dispositions contractuelles spécifiques.
Pour les contrats d’infogérance ou abonnements, les conditions de paiement mentionnées dans le contrat prévalent sur les présentes CGV.
En cas de retard :
- – pénalités légales « professionnel à professionnel » ;
- – indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Le Prestataire peut suspendre ses services en cas de non-paiement.
6. Délais d’intervention
Les délais sont fournis à titre indicatif.
Aucune responsabilité ne peut être engagée en cas de retard lié au Client, aux fournisseurs, ou à un cas de force majeure.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- – fournir les accès et informations nécessaires ;
- – maintenir un environnement conforme ;
- – utiliser des licences valides ;
- – le client demeure responsable de ses sauvegardes lorsqu’elles ne sont pas explicitement prises en charge contractuellement.
8. Limitation de responsabilité
Les prestations sont fournies dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit ni l’absence d’incidents, ni la continuité absolue.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
- – des actes de piratage, intrusions, ransomwares, malveillances ou risques cybersécurité ;
- – des pertes de données, interruptions de service ou dommages liés à un défaut de mise à jour, un logiciel obsolète ou non supporté ;
- – des incidents affectant des services tiers (cloud, FAI, électricité, hébergeurs, fournisseurs de sauvegarde) ;
- – des conséquences d’une mauvaise utilisation ou installation non validée par le Prestataire ;
- – des incidents liés à un matériel ou logiciel acquis hors Prestataire
- – de non-application des recommandations de sécurité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que si le dommage résulte d’un manquement grave à ses obligations ou d’un défaut manifeste de diligence.
9. Contrats d’infogérance
Les contrats d’infogérance et abonnements MSP :
- – sont conclus pour la durée indiquée sur devis ou contrat,
- – sont renouvelés tacitement pour la même durée,
- – peuvent être résiliés à tout moment (1) par l’une ou l’autre des parties,
- – moyennant un préavis de trois (3) mois, notifié par écrit.
(1) Exception :
Les licences soumises à un engagement éditeur ne peuvent être résiliées qu’à leur date d’échéance.
Révision tarifaire — Mise à jour
Les tarifs peuvent être ajustés annuellement selon la variation de l’indice INSEE – Indice des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – France – « Alimentation » ou tout indice équivalent en cas de modification par l’INSEE.
Le Prestataire en informera le Client un mois minimum avant application.
10. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées.
11. Protection des données personnelles (RGPD)
Le Prestataire ne traite, n’héberge et ne conserve aucune donnée à caractère personnel pour le compte du Client.
Dans le cadre de l’exécution de ses missions (maintenance, assistance, support, administration), le Prestataire peut être amené à accéder ponctuellement et de manière indirecte à des données présentes dans les systèmes du Client.
Cet accès ne constitue pas un traitement de données personnelles au sens de l’article 4 du RGPD.
Le Prestataire agit uniquement comme intervenant technique, sans effectuer de traitement autonome, de copie ou d’extraction de données.
Le Prestataire tient uniquement à jour une documentation technique interne, pouvant contenir des informations de nature technique (noms de serveurs, adresses IP, identifiants de connexion).
Cette documentation n’a pas vocation à contenir des données personnelles.
En cas d’accès accidentel, indirect ou nécessaire à des données personnelles, le Prestataire s’engage à :
- – en garantir la confidentialité,
- – ne pas les copier ni les extraire sans accord formel du Client,
- – mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées,
- – informer le Client de tout incident de sécurité le concernant.
Les obligations détaillées du Prestataire figurent dans l’annexe « Engagements RGPD du Prestataire », qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.
12. Garantie — Matériel
Les équipements vendus bénéficient de la garantie constructeur.
Toute intervention logicielle ou récupération de données est facturée séparément.
13. Force majeure
Aucune partie n’est responsable en cas de force majeure (art. 1218 Code civil).
14. Litiges
Compétence exclusive aux tribunaux du ressort de Nice.
15. Acceptation
Toute signature de devis, contrat ou activation de service implique acceptation pleine et entière des CGV.